AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00192
3 mars 2009
3 mars 2009
la société Packetis fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulles les revendications 1, 4, 5, 6 et 7 de la partie française du brevet européen, et dit en conséquence sans objet l'action en contrefaçon, alors
Source officiellePage 31 sur 132
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00074
1 février 2011
1 février 2011
rouille lors du déballage ; Attendu que la société Auer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes indemnitaires contre la société Bolloré-Jival pour manquement à son obligation de conseil, alors
Source officielle