Concernant la procédure, Monsieur [T] [X] et Madame [B] [W] estiment que le juge des contentieux de la protection est compétent aux termes de l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire pour

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

B, et la remise des lieux en état, M. C affirme que son implantation affecterait les conditions d'accès à sa propriété et compliquerait notamment le passage des véhicules de lutte contre l'incendie.

de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause et à supposer que Mme B... ait été soumise au régime du treizième mois contractuel

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause il appartient au salarié d'établir et aux juges du fond de constater la matérialité de faits précis et circonstanciés

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1743 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code du commerce, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

de changement de domicile, l'arrêt attaqué énonce que l'article 113-8 du Code pénal invoqué à l'appui de la demande est inapplicable en l'espèce ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les premier et troisième moyens Enoncé des moyens 5.

24.b de la Charte sociale européenne n'est pas garanti par l'article L. 1235-3 dudit code ; qu'en refusant de déclarer cette disposition nationale incompatible avec l'article 24.b de la Charte sociale

B... n'étant pas la conséquence directe de l'infraction poursuivie" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-2, L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de

[B] [H] infondées, - condamner M. [B] [H] au paiement d'une somme de 900 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que : - M.

.. et la compagnie AXA étant tenus au versement d'une provision de 40 000 francs et une expertise étant ordonnée ; "aux motifs que, selon l'article L 211-1 du Code des assurances, l'assureur d'un

salarié, attestée par un certificat médical, comme un des éléments permettant de présumer l'existence du harcèlement moral ; que Mme [V] a invoqué la dégradation de son état de santé, attestée par

l'origine de l'incendie, le conseiller de la mise en état s'est contredit, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 1315, alinéa 2, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

F..., ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 121-7 du code pénal, 211, 214 et 591 du