1343-2 du Code civil ; - la condamne à lui payer la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - ordonne l'exécution provisoire

L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents : M.

1315, 1323, 1324 du code civil et 287 du code de procédure civile que, dans le cas où une partie désavoue sa signature ou son écriture dans l'acte qu'on lui oppose, il appartient au juge de procéder à

1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut statuer au fond qu'après avoir retenu que l'acte émanait bien de l'auteur de

Par ailleurs, les articles 1321 et 1322 du code civil définissent la cession de créances et la transmission des droits qui y sont attachés.

L. 137-13 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-13 et L. 242-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 8.

L 123-1, L 160-1, L 421-1, L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de

Vu l'article 189 et 192 du Code de Procédure Civile de Polynésie Française Ordonner qu'il sera procéder à l'examen de l'écrit litigieux conformément aux articles du 189 et 192 Code de Procédure Civile

[R] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

1315 et 1324 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans en dénaturer les termes clairs et précis que la cour d'appel a décidé que l'exclusion de l'indemnité conventionnelle prévue par la

1325 du code civil et 78 du décret du 20 juillet 1972.

1271 ancien et 1329 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions, les consorts L... ont fait valoir qu'un protocole de conciliation signé le 31 mai 2016 entre la société SMP expansion, ses actionnaires

a été conclu sous la condition suspensive d'un prêt, sans violer ensemble les articles 1134 du code civil, L. 312-15 et L. 312-17 du code de la consommation ; 2° / que la bonne foi est toujours présumée

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que la vérification d'écriture

en vertu de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l'autre étant la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil ; qu'en jugeant que la caution

[J] [V] de la totalité de ses demandes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1317 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1317 du code civil : 15.

1303-2 du code civil, et en jugeant sur le fondement de ce texte que M.