En réponse, Madame [F] se fonde sur les articles 1104 et 1343-5 du code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

conformément à l'article 1353 du code civil.

conformément à l'article 1353 du code civil.

conformément à l'article 1353 du code civil.

L'article L. 133-3 de ce code dispose que : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits

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132-1 du code pénal, 485-1, 512, 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale : 7.

échappant aux dispositions des articles L. 131-6 et L. 136-1 du code de la sécurité sociale, étant relevé que Mme X... reste tenue de l'obligation d'affiliation en matière de cotisations sociales, même

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

Sur le principe de créance à l'égard de Mme [U], il se fonde sur les dispositions des articles 1303 et 1303-1 du code civil concernant l'enrichissement sans cause, pour expliquer que le versement de la

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L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

Fabrice Y... qui aurait permis ou facilité les détournements en cause, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1315, devenus 1240 et 1353, du code civil ; ALORS, 3°), QU'il incombe