/ 2002, 14 / 1 / 2002, 17 / 1 / 2002, 26 / 6 / 2002, 18 / 10 / 2002, 11 / 12 / 2002, 13 / 1 / 2003, 15 / 1 / 2003, 07 / 2 / 2003, 26 / 2 / 2003, 14 / 4 / 2003, 16 / 9 / 2003, 24 / 9 / 2003, 16 / 10 /

1787 et suivants du code civil ; que, selon l'article 1789 du code civil, lorsque le locateur d'ouvrage ne fournit pas la matière de l'ouvrage, il n'est tenu que de sa faute lorsque la chose vient à périr

170, 171, 173, 174, 179, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à canceller partiellement le réquisitoire de renvoi partiel

1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 applicable au litige

1737 du code général des impôts.

au cours de l'information les prérogatives que lui confère l'article 175 du Code de procédure pénale, ne peut valablement solliciter, au surplus pour la première fois en cause d'appel, un supplément d'information

176 alors en vigueur du code général des impôts, à M.

174, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité tirée de l'absence de signature du réquisitoire

L. 761-1 du code de justice administrative.

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

Ce contrat est dès lors soumis aux dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation. L'article L 221-5 du code de la consommation dispose notamment que: 'I.

article L. 761-1 du code de justice administrative.

défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail (anciennement L. 122-45 et L. 412-2) ; 2°/ que M.

1134 du Code civil et des articles 1589 et suivants du même Code, et alors, d'autre part, que la promesse d'achat mentionnait expressément qu'elle était conclue entre la société LPD et "M.

au tribunal de : “Vu l’article 1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1779, 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER, 1 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS

L’article L. 1153-1 du code du travail dispose que : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-I-1° du code général des impôts : "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles