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73 596 résultats pour « Article 18 quater Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2414706_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2501364_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01686

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

par Mme Mazars, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille onze.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306081_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A B, demeurant au 18 T rue Jean-Marie Prugnot à Limeil-Brévannes (94450), représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104238_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412e8d

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 421-1 du Code des assurances, 31

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7952cdc6046d4775397a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f585

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

la responsabilité de la société Cauvas, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé ensemble l'article 17-4 c de la CMR et les articles 1134

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21770_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ3

6137217ecd580146773f43a4

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la compagnie d'assurances L'Alsacienne, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205c7

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2413274_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2503958_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

à la substitution des dispositions de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au lieu de celles de l’article L. 612- 7, comme base légale de la décision

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00957_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Article 4 : Le SDIS de la Haute-Saône versera la somme de 2 000 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100207

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

32 du code de procédure civile ».

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5ffacdc6046d477cab44

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle rappelle que conformément à l’article 1353-3 du code civil, la charge de la preuve de la réalité des travaux dont elle réclame le paiement incombe à la SA BNP PARIBAS FACTOR, ce à quoi elle échoue

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2301821_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par un arrêté du 12 juin 2022, le préfet du Var a mis en demeure les occupants du stade municipal de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b10afcdc6046d471390e8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle déclare à l’audience s’en rapporter à la sagesse du tribunal quant à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300247

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[K] avait conseillé et averti la SCI Maléa quant aux risques et aux conséquences d'une telle surélévation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2505547_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le 18 octobre 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle