871 du Code de procédure civile).

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devant se tenir le 21 juin suivant, l'employeur n'a pas respecté le délai de "trois jours au moins" prescrit par l'article L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail; que, si 67 pages du procès-verbal de

700 du code de procédure civile, - débouter Mme [T] de sa demande d'expertise, - condamner Mme [T] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, en ce qui concerne le deuxième moyen, pris

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

112 du code de procédure civile, que le représentant en justice d'un syndicat doit justifier d'un pouvoir spécial l'habilitant à agir en justice résultant d'une délibération adoptée

450 du code de procédure civile

de 4226,48 € et à lui verser une somme de 200 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 15 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1, 1224, 1171et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 9 et 16 du code de procédure civile

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1167 ancien, devenu 1341-2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Louvre Hôtels Group disposait d'une créance

assignée suivant les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

455 du nouveau Code de procédure civile, et 703 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que le mur de clôture édifié le long de la propriété par les époux X... réservait un portail ouvrant sur la propriété