Il soutient que : - la réparation des préjudices allégués incombe à l'ONIAM, sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors que les requérants invoquent la survenue

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 2261-22. 9, L. 2271-1. 8 et L. 3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un

603 euros, qui a été déclarée sous le régime du report d'imposition en application des dispositions, alors applicables, du 1 de l'article 92 B, II, du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Cette règle est aujourd'hui transposée à l'article L. 221-1, II, du code de la consommation.

Aux termes du II de l’article 289 de ce code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Dès lors, il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce

[F] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

lettre [4] 1993-54 et l'article L. 264-1 du Code de l'action sociale et des familles.

social comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - de réexaminer sa situation.

  ») – et l’article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à la PMA.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur ne peut être regardé comme ayant satisfait à l'obligation qui lui incombe aux termes des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée ici expressément visée, madame [W] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles L. 221-1, L. 221-8, L. 221-9, L.221-18, L. 221-19, L. 221-

A l'appui de l'infirmation du jugement, elle expose à titre principal sur le fondement des articles 1171 du code civil et L.132-1, devenu L.212-1, du code de la consommation que la clause d'exigibilité