Une sportive de haut niveau inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 conserve le bénéfice des droits inhérents à cette qualité, définis par le présent code, pendant une durée d'un an à compter

Article L762-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08

Code monétaire et financier

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 420-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 420-2 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 420-3 à L. 420-5 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

Article L763-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08

Code monétaire et financier

tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 420-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 420-2 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 420-3 à L. 420-5 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

Article L764-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08

Code monétaire et financier

du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 420-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 420-2 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 420-3 à L. 420-5 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22

Article 2

—

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, le site Légifrance donne accès aux actes, demandes et annonces mentionnés aux articles R. 221-15 et R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration dans des conditions

Article 1655 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 85

Code général des impôts

Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce qui ne bénéficie pas

Article Annexe 2

—

supérieurs au(x) seuil(s) concerné(s) fixé(s) à l'article R. 221-3 du code de l'énergie.

Article 10

—

Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail : 1° Les articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2377 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441-8 du présent code, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du

Article 3

—

R3411-13 II. - Les attestations de conducteur prévues au 4° de l'article R. 3411-13 du code des transports qui ont été délivrées avant le 23 mai 2020 sont acceptées jusqu'à leur date d'expiration comme justificatifs de la régularité de la situation du

Article R1333-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

Code de la santé publique

Pour l'application des articles L. 221-7 du code de l'environnement et L. 1333-3 du présent code, le niveau de référence de l'activité volumique moyenne annuelle en radon est fixé à 300 Bq. m-3 dans les immeubles bâtis.

Article 3

—

la publicité foncière, article 2, partie ayant modifié l'alinéa 1er de l'article 801 du code rural ; Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole : Article 11-II ayant modifié l'alinéa 2 de l'article 861 du code rural ; Article 14-II ayant modifié

Article 37

—

I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis G A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R254-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 12

Code rural (nouveau)

Les mentions prévues aux articles R. 254-23 à R. 254-23-2 sont portées au registre dans un délai de deux mois à compter de la vente ou de la distribution du produit.

Article 92

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1, Art. L136-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-31, Art. L221-32-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 2-2

—

Si cette conduite a provoqué un accident entraînant un dommage corporel, ce titulaire est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal

Article R221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 04

Code de l'environnement

Les produits mentionnés à l'article R. 221-23 ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s'ils sont accompagnés d'une étiquette, placée sur le produit ou son emballage, indiquant les caractéristiques d'émission en polluants volatils du produit

Article L137-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 21

Code de la sécurité sociale

-Il est institué une contribution assise sur les sommes versées par les employeurs au titre du financement de contrats de retraite mentionnés aux articles L. 143-0 du code des assurances, L. 222-2-1 du code de la mutualité ou L. 932-39-1 du présent code

Article L211-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33

Code de la route

L. 221-5 du présent code ou d'un examinateur auquel a recours l'organisateur agréé mentionné à l'article L. 221-6, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise

Article L162-23-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 64

Code de la sécurité sociale

Le forfait relatif aux plateaux techniques spécialisés et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés, respectivement, aux articles L. 162-23-7 et L. 162-23-8 ainsi que la dotation forfaitaire

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