Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

L'employeur prend les dispositions nécessaires pour permettre le respect des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail (un repos minimum de 11 heures entre deux journées de travail, limitation

travail dissimulé dans les conditions définies à l'article L. 8221-5 du même code.

L. 3121-27 du code du travail, . 5 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, . 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la clause de non-concurrence

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [2] , CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182 CPC).

de l'Article 699 du code de procédure civile.

la société La Médicale de France aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

les motifs prévus aux numéro 3 du premier alinéa de l’article 360 d) du code de procédure civil.

MOTIVATION 1. - L'article 9 code de procédure civile dispose que': «'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.'»

Aux termes de l'article L.713-2 (2° ) du même code, est interdit sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d'un signe identique ou

    Le requérant réplique que le recours ainsi invoqué ne saurait être considéré comme une voie de recours adéquate et efficace susceptible de remédier à la violation de l’article 6 § 1 de la

Paul B... et Jean C... sont administrateurs et que tous les trois résident en France (cf. pièces 7, 13, 21 et 22) ; que l'analyse des relevés téléphoniques sur la période du 01-06-2002 au 31-07-2002 du

les droits et les libertés fondamentales de l’homme, le droit à la vie privé, le droit à la réputation et le droit à l’image (article 30).

[T] et la société Saint Fiacre de Daubeuf à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] vis-à-vis de sa hiérarchie. En définitive, M.