1116 du code civil, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du même code ; 2°/ que le cessionnaire qui a contracté au vu d'un bilan falsifié ou tronqué est en droit d'invoquer le dol du cédant ; qu'en retenant

L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Y... des dommages causés par cet incendie, en application de l'article susmentionné ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; 1°) ALORS QUE celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie

Débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. .

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

[C] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le comptable public de la trésorerie de [Localité 7] 1ère division aux entiers dépens ; ».

[D] [Z] à payer à la société LCL Crédit Lyonnais la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

radiation du répertoire général de l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 25/00583 - de condamner les consorts [M] à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[B] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] est déboutée de sa demande de ce chef.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7 du Code Pénal, 405 de l'ancien Code Pénal, L. 377-1 du Code de la Sécurité Sociale, 59, 60 de l'ancien Code, 121-6, 121-7 du Nouveau Code

313-1 du code pénal, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la relaxe des consorts X... du chef d'escroquerie au préjudice de la MAAF, déboutant

Y..., Hernandez C... et X... ne seront pas annulés ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 116-1 du code de procédure pénale, en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés

X... font encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 7, intitulé "partage des recettes d'exploitation" 1-Modalités de partage : "jusqu'à récupération par

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.