37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice.

8 à L. 311-13 du même code.

par l'article L.312-36.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier

d'une homologation préalable " ; qu'aux termes de l'article R. 331-37 du même code : " L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : / 1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur

En deuxième lieu, la décision attaquée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les dispositions de l'article L. 313-14 de ce code ainsi que l'article 8 de la

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

L’article L. 423-8 du même code dispose : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316

par l'article 47 du code civil. ".

Ils soutiennent également que la BANQUE SOFINCO n'est pas fondée à soulever la forclusion de l'article 311-37 du code de la consommation relativement à la nullité du contrat pour défaut de formalisme,

L'article D. 311-11 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-30, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

-14 et L.313-15 de ce code ; - elle méconnaît l'article L.313-11 (7°) du même code ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

par l'article 47 du code civil. ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise