comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

l'article L. 3121-46 du même code ensemble l'article 6-2 de l'accord collectif de branche du 29 mai 2001 ; 3°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

(article 427 du code de procédure pénale).

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en application de l’article R. 311-6 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Mme [V], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code

l'article R. 311-26 du code de l'expropriation ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R 13-49 du code de l'expropriation, l'appel étant du 1er août 2012, l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer

, 1231 et suivants et 1240 du code civil, L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, L. 4412-2 et R. 4412-97-5 du code du travail et de la norme AFNOR NFX 46-020, de : - rejeter tous moyens

L. 3121-46 du code du travail, dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, ensemble l'article 7 de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du

des articles L 122-46 et L 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments

Dans cette hypothèse et s'il est pris en charge par un service mentionné au 2° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L.541-1

qu'elle est recevable en cause d'appel en application de l'article 566 du code de procédure civile.

L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles