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10 586 résultats pour « Article 320-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200057

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2400158_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

départemental métropolitain d’incendie et de secours une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdac67c375d8e58a6a428d7

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200547_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

En troisième lieu, selon l'article R. 211-77 du code de l'environnement : " I.- Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300497

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02644_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9519

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

Mendy, demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de la Régie nationale des usines Renault (RNUR), dont le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69900ff3cdc6046d474f7cf1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] au regard de l'article 112 du code de procédure civile La société Crédit Logement soutient que sont irrecevables, en application de l'article 112 du code de procédure civile, les nullités invoquées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2313535_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues par les articles R. 325-1 et suivants de ce code, a le caractère

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835887

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

maladie d'Eure-et-Loir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402396_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0414cdc6046d4759fe59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, et à payer à la société 32 Verneuil la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467409.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a99840cdc6046d479c6bbc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ses créances et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer que la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be402b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de sa créance, n'est nullement potestative comme le prétendent les appelants, alors que cette possibilité prévue par dispositions des articles L.313-5 et R.313-28 du code de la consommation, est subordonnée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e60cdc6046d47387cc0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

T-321/04) et d'un principe Unidroit (article 1-7) qui a pour but de maintenir l'équilibre et l'économie du contrat et soulignant la bonne foi qui doit présider à la formation des contrats selon l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503966_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

du Calvados lui interdisant, pour une durée de six mois, d’exercer auprès de mineurs toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport et d’intervenir auprès

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2006165_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e65cdc6046d47525361

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c53

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle