500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

de prononcer la décharge de la majoration en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.112-2 du code des assurances, ensemble l'article R.112-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, alinéas 1 et 2, et R. 112-3 du code des assurances, dans leurs versions applicables

de ces impositions et pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

[Q], intimé, demande à la cour, au visa des articles 750-ter, 757, 784 et 1729 du code général des impôts, des articles L.57 du Livre des procédure fiscales, des articles 6-1, 371-2 et 894 du code civil

1134 du code civil (devenu 1103 du code civil) et le principe susvisé.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; 3.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et subsidiairement que la pénalité de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts doit être substituée à celle de 40 % de l'article

Monsieur [I] [H] à payer et porter à la société AUVERGNE SERAMIK la somme de 40 € au titre de ladite indemnité forfaitaire de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce) ; Décision signée électroniquement

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la requête.