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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre de la Proximité
64f17f3992dd7fd9692bbd6b
31 août 2023
31 août 2023
L. 411-69 du code rural.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4037
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae58e9a46d1f5a76c39a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur le fond Attendu que l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514955_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A..., représenté par Me Bchir, avocat, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)
Source officielle1ère chambre
DTA_2301088_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’article L. 142-1 du code de l’environnement dispose que : « (…) Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des
Source officielle1ère chambre
DTA_2102973_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Selon l'article L. 141-8 dudit code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes ".
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6788099bc21c0e53e79075e2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l’entrée en vigueur de l’article R.142-10-10 précité du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511699_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 142-13 de ce code : « Le traitement mentionné à l'article R. 142-11 comporte les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200435
18 février 2010
18 février 2010
L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale peut être détruite par la
Source officielleciv2
6137243dcd58014677413d54
16 décembre 2003
16 décembre 2003
L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que ne constituent pas un accident du travail des douleurs ressenties par un salarié sur son lieu de travail, lorsqu'elles ne trouvent pas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC006242914
26 septembre 2017
26 septembre 2017
» 14. Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 : Article 410 : Recevabilité et motifs de révision « 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e391fa67923f7882a41
18 avril 2025
18 avril 2025
L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.' ; Que, selon l'article L. 1153-3 du même code dans sa version applicable :
Source officielle3ème chambre
651e53c9a81daa831884f705
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il résulte des articles R 414-4 et R 414-11 du code de la route qu'avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger lorsque la visibilité vers l'avant est suffisante, ce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007169_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
R. 417-9, R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route, s'appliquent indifféremment aux véhicules de la catégorie " M1 " ; - les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationner sur le domaine
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00344_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B sont inopérants ou infondés ; - la demande de première instance est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b98c
16 mai 2008
16 mai 2008
aux termes de l'article L. 424 – 4 du Code du travail.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008257404
9 mai 2006
9 mai 2006
L. 411-1 du code de l'environnement, l'article L. 411-2 de ce code tel qu'il a été modifié par l'article 86 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ainsi que par les articles R. 211-1 à R.
Source officiellesoc
61372359cd580146774089e4
7 juillet 1999
7 juillet 1999
L. 412-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la reprise contractuelle, et à titre purement individuel, de l'ancienneté du salarié dans le cadre de son nouveau contrat de travail avec une autre
Source officiellePage 31 sur 199