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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8509ba5988459c4c93c
22 juin 1994
22 juin 1994
à bon droit qu'il résulte des dispositions combinées des articles 9 et 40 du Code pénal et L. 627 du Code de la santé publique que la peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 20 ans, prévue par ce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02262_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
% our manquement délibéré révue au a. de l’article 1729 du code général des im ôts.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603627_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il soutient qu’il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : - cet arrêté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 16-2 du
Source officielle1ère chambre
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210577
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Services Bat dans les locaux de Roger et Cie serait à l'origine de l'incendie ; qu'en outre il apparait qu'elle n'était pas assurée et donc qu'elle ne respectait pas l'article L. 241-1 du code des assurances
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627eaa38d18b7ebf63d32f
28 mai 2013
28 mai 2013
[F] à lui payer la somme de 2.190 € pour préavis non exécuté et celle de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305186_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre D
5fdb0b94ecc9fc9ffe14021b
18 avril 2019
18 avril 2019
L. 411-31 du Code Rural.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2327470_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts dans sa version applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par
Source officielleChambre sociale
63c105a5bf9fd47c90a137f3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations rappelées à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f40d
28 mars 2012
28 mars 2012
Z..., exerçant la profession de chirurgien-dentiste à Boulogne-Billancourt, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (articles L 981-1 et suivants du code du travail) en date du 4 juillet 2007
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 412-5 et L. 432-1 du même code, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public, d’une méconnaissance de l’article L. 423-23 de ce code et de l’article 8 de la convention
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032dc004772ed5056662c8c
16 novembre 2017
16 novembre 2017
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleEXPROPRIATIONS
6866c689d33109fd079aa583
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les dépens Conformément à l’article L. 312-1 du code de l’expropriation, la FAB sera condamnée aux dépens.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003480_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Si cet arrêté ne vise pas et ne cite pas les dispositions de l'article R. 413-14-1 du code de la route, une telle absence ne permet pas de le regarder comme étant insuffisamment motivé en droit.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0619JUD000780103
19 juin 2008
19 juin 2008
411-64 du code rural.
Source officiellePage 31 sur 195