L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du

496 et 497 du code de procédure civile et les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 8.

[F] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement en ce qu'il a débouté M.

4-1 du code de procédure pénale, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. » 9.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

R. 7-11-1-1, R. 811-4 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 493 et suivants du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs propres qu'au principal, il résulte de l'application combinée des articles 16 et 495 du code de procédure civile que la copie de la requête comportant l'indication

695 du code de procédure civile, avec distraction au profit de maître Aurélie Aurouet-Himeur, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer à Mme [B] [V] la somme de 3.000

464, 490-2, 495 et 510 anciens du code civil, ensemble les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'action en nullité de vente d'un immeuble constitue une action de nature

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-l de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail

4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que l'appel de garantie avait été justifié par le maître de l'ouvrage comme découlant "de la décision de retirer le projet à l'entreprise et de

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

145, 493, 494 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

494 alinéa 1er du code de procédure civile.

; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que, dans la mesure où l'arrêt admet que le certificat d'urbanisme délivré le 10 juillet 1991 ne contenait aucune mention restrictive sur

805 du code de procédure civile).