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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre JEX
669021c2766d1156dbbece31
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJ.L.D-35 BIS
670826ba89f19e8c50f9ee35
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du droit d’asile, assisté de Karine BOSCO-CARDOT, greffière, Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice, Vu les dispositions des articles L.741-1 à 7 à 744-4 al 1 et 2 et R.744
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101772_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106205_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes du 1. de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires "lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90'% au moins de
Source officielle1ère Chambre
69f19540cdc6046d47ed61c6
28 avril 2026
28 avril 2026
Statuant à nouveau : Vu les articles 1641 et suivants et 1240 du code civil, Condamne M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401876_20250226
26 février 2025
26 février 2025
1AU 12 du plan local d'urbanisme (PLU) et les articles R.111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme compte tenu des difficultés de stationnement ; - il méconnaît l'article 1AU 4 du PLU et l'article R.
Source officiellesoc
61372423cd58014677412c86
3 mars 2004
3 mars 2004
4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, sauf application volontaire non invoquée en l'espèce, une convention collective ne s'applique qu'à une entreprise relevant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206833_20230215
15 février 2023
15 février 2023
, de 15 000 euros au titre du préjudice moral et de 15 000 euros au titre du préjudice exceptionnel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462069.20220315
15 mars 2022
15 mars 2022
Hattermann doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300278_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b19c
12 mars 2008
12 mars 2008
En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au
Source officielle2ème chambre
DTA_2002182_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Toutefois, ni le II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ni l'article 51 précité du décret du 3 mai 2006 qui prévoit la possibilité pour le syndicat d'élaborer le cas échéant un plan de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01470_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00850
14 septembre 2010
14 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02091
16 novembre 2016
16 novembre 2016
[Z], agent de direction, devait « être considéré comme obtenu » ; qu'il en ressortait également que la procédure de retrait de son agrément prévue à l'article R. 123-50 du code de la sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627b5492e3db741f8570a5
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
27 juin 2024
de [OF] a [G] et de [IS] a [L], 4°/ à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101108_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il en résulte que le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.
Source officielleSection A
69e0747acdc6046d476974f1
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile Mme [D] qui succombe doit être condamnée aux dépens.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
cette activité de location de locaux d'habitation en était exonérée en application du 4° de l'article 261 D du code général des impôts.
Source officiellePage 31 sur 441