L'article L. 1154-1 du code du travail précise que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 559 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige et l'article 51, alinéa 3, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Aux termes de l'article 39 duodecies du même code : " 1.

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 1er avril

162-22-6, R. 162-32, 1°, et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 5.

L.125-5 du code forestier étaient respectées, alors que le terrain se situe dans une zone couverte par le plan de prévention des risques d'inondation, de feux de forêt et de sismicité modérée et il n'a

HA. et de la SMABTP à rembourser à la MATMUT l'indemnité versée à la suite du sinistre, · l'octroi d'une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages

Que de plus, la société IMMO GROUP ne démontre pas avoir appliqué les dispositions de l'article R 123-66 du Code de Commerce qui précise que « Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, des articles 112-1 et 113-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

) de mettre à la charge de l'État une somme de 8 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 14 janvier 2015 qu'elle envisageait de la taxer d'office sur ces sommes au titre des années 2012 et 2013, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.