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2 423 résultats pour « Article 68-33-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0512JUD002198004

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

de procédure, et par d’autres moyens prévus par le présent code. 2)     Sont irrecevables les moyens de preuve qui ne sont pas recueillis ou rédigés conformément aux règles du présent code.

Source officielle

Page 31 sur 122

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2305691_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes du 2 de l’article 283 dudit code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb259548bc59fcf4f1124

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. L'employeur, qui succombe, supportera les dépens d'appel.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0924JUD001053383

Admin. suprême

24 septembre 1992

24 septembre 1992

Article 438 "S’il y a des raisons suffisantes de considérer que les conditions de [l’article] 21 par. 2 (...) du code pénal se trouvent remplies et qu’il existe des motifs de détention (article 180 paras

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033897d7bbd863cae46e513

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Grigoryevc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2019:1015JUD005267307

Admin. suprême

15 octobre 2019

15 octobre 2019

    Les recours en justice fondés sur l’article 125 du code de procédure pénale 30 .

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Travaux, constructions et opérations d'aménagement. " du tableau alors applicable annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les constructions qui, comme en l'espèce, créent une surface de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0510JUD003741097

Admin. suprême

10 mai 2007

10 mai 2007

  pour abus de pouvoir, au sens de l'article 240 du code pénal.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01806_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6970d382cdc6046d471d289d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Invoquant les articles L. 113-8 et L.113-2 2° du code des assurances, ils font valoir que la société Groupama ne démontre ni le caractère intentionnel de la déclaration relative à un appartement sans cheminée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875249fc8e837eda8a6184

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f9b8300a84a5e5f00217ee

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a30d2e3e3b1864ce2176

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00476

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

18.3 des conditions générales ; que l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce prévoit qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, "le fait, par tout producteur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300996_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302452_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201008_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102315_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101781_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle