AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc3864c78abe5c54e12100
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Elle sollicite son débouté total et sa condamnation à lui payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 26049
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1deebacdc6046d47c19bf2
13 avril 2026
13 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamner [Y] [W] à verser la somme de 1 500 € à la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle