PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 03 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le

A... effectuait des tâches de « manipulation des appareils contenant ou dégageant des substances radioactives » au sens de la rubrique I du I-A de l’annexe précitée au décret du 18 août 1967, ni qu’il

PIREYRE, président Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° W 20-22.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

[I], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 M.

; - la majoration de 40% appliquée au titre de l'article 1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

titre de l’année 2015, l’article 208 de l’annexe II au code général des im ôts est contraire aux rinci es communautaires d’effectivité et d’équivalence ; en outre, c’est à tort que l’administration n’

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite effectuée notamment en application de l'article L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5.

Aux termes des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts dans leur version applicable au litige : " 1.

a demandé la réduction des cotisations foncières des entreprises et de taxes annexes établies au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune d'Obernai à raison de son établissement situé boulevard

PIREYRE, président Décision n° 10692 F Pourvoi n° Y 19-22.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE