Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Article 3 : Le jugement est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2 du présent arrêt.

2 de l'article 450 du code de procédure civile.

La société Cofidis a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

pénale en cours, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 6 de la même Convention et l'article 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre

Celui-ci soulève, au visa des dispositions des articles 646 du code civil et 750-1 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande faute de démarche préalable en vue d’un bornage amiable et

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X...

700 du code de procédure civile ; - débouté la société par actions simplifiée [6] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la caisse

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

21-12 du code civil, ainsi que d'une action déclaratoire fondée sur l'article 21-13 du même code ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X....

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

remplies au seul motif que la CPAM ne serait pas tenue de produire les certificats médicaux de prolongation d'arrêts de travail, la Cour d'appel a violé les articles 9, 11 et 132 du Code de procédure