Codes de loi français

Article 24

Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme

Article 70

I. - Le titre Ier, à l'exception des articles 17 et 18, ainsi que le chapitre III du titre II de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 706-139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information sur le fondement des articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est

Article Annexe I à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 01

handicapées, mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 (1°) de ce code, et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à Mayotte Entre les soussignés : Article 1er

Article 37-8

Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du dernier alinéa du même article du code général de la fonction publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Article 2

La liste des déchets visés à l'article 1er est la suivante : - jusqu'au 31 décembre 2027, les déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés relevant des 1° et 2° de l'article R. 1335-1 du code de la santé publique ; - jusqu'au 31 décembre

Article 2

Annexe II, Art. Annexe I - Arrêté du 9 juin 2009 Art. Annexe II, Art.

Article 4

I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition des commissions mentionnées aux articles R. 2122-43 et R. 2122-46 du code du travail, dans le respect de leurs compétences respectives, sur le site internet mentionné au II de l'article

Article 9

Les modalités de communication des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation à des tiers sont précisées aux articles 10 et 11 du présent

Article 1

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements ci-après dépendant de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail : -le siège de l'établissement mentionné à l'article

Article 2

R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure.

Article 3

Les personnels souhaitant être rattachés à la sous-section " Biostatistiques et informatique médicale " du Conseil national des universités doivent présenter du 18 février 1991 au 15 mars 1991 une demande, en remplissant une fiche d'inscription, dont

Article 3

Les personnels souhaitant être rattachés à la sous-section " Nutrition " du Conseil national des universités doivent présenter du 18 février 1991 au 15 mars 1991 une demande, en remplissant une fiche d'inscription, dont le modèle figure en annexe (non

Article 3

Les personnels souhaitant être rattachés à la sous-section " Radiologie et imagerie médicale " du Conseil national des universités doivent présenter du 18 février 1991 au 15 mars 1991 une demande, en remplissant une fiche d'inscription, dont le modèle

Article Annexe 2

d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Paiement des taxes et droits de timbre relatifs aux titres de séjour Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16 et D. 311-18-1 Code de la route Demandes de permis de conduire (sous

Article 1

Les états mentionnés aux articles R. 513-11, R. 513-15 et R. 513-17 du code du travail relatifs aux déclarations nominatives des salariés, des employeurs et les travailleurs involontairement privés d'emploi en vue de l'établissement des listes électorales

Article 18

Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article en tant qu'il concerne les bénéficiaires du régime d'assurance

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature

Article R4126-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Si la notification est retournée avec la mention “ destinataire inconnu à l'adresse ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste.

Article 1

Titre IX : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE, Art. 15, Art. 16, Art. 18, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art.