à l'entreprise, tout en refusant de lui attribuer le coefficient 215 de la grille conventionnelle correspondant au niveau III échelon 1, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3/ ALORS QUE,

titre du trouble de jouissance et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du SDIS de Loire-Atlantique le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de cet article, ne serait pas un usage « sans droit », la cour d'appel a violé l'article 433-17 du code pénal, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport ; Mais attendu qu'ayant retenu

de cet article, ne serait pas un usage « sans droit », la cour d'appel a violé l'article 433-17 du code pénal, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport ; Mais attendu qu'ayant retenu

de cet article, ne serait pas un usage « sans droit », la cour d'appel a violé l'article 433-17 du code pénal, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport ; Mais attendu qu'ayant retenu

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

par Mme X... alors, selon le moyen, 1°/ qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, codifié à l'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable à l'époque

X...; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les demandes présentées devant la juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

B... pouvant être imposé sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts en lieu et place du c de l’article 111 du même code ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

derechef méconnu le sens et la portée des dispositions des articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE dès lors que la cour d'appel a retenu que l'ensemble des éléments

(pièce n° 1), la Selafa X... et associés a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, le 21 avril 1978, sous le numéro... avec pour activité l'exercice en commun de la profession

C le 28 février 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.