civil, de l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant

L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ; 3°/ qu'il résulte de l'article 16 des statuts de la société Sky Invest que "lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis

1382 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que la possibilité pour la banque de former tierce opposition au jugement qui a prononcé, en date du 15 septembre 1992, la résiliation du bail,

21 juin 1984, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'autorisation d'utiliser pour son usage personnel des

de magasins d'alimentation qui en résulte, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 4°/ que la procédure de vérification des

-71 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société W'IN SAS en ses demandes.

devant le premier président dans le cadre du recours prévu à l'article L. 450-4 du code de commerce. 9.

4 du code de procédure civile, 3° Alors en troisième lieu que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé devant

1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : ∙ " DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien

de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile ; Page 3 sur 6 L'article L. 228-54 du code de commerce octroie un monopole d'action au représentant

[V] [S] née le 31 Décembre 1962 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] [Localité 5][Adresse 3] Mme [G] [U] veuve [S] née le 13 Août 1940 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] [Localité 7][Adresse 3

l'adoption du plan par le tribunal, dans les limites posées au II de l'article L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce ; * Règlement de 100% du montant de toutes les autres créances admises

d'appel a donc violé l'article 1275 du Code civil ; 3 ) que le créancier nanti sur le fonds de commerce bénéficie d'un droit de préférence qui peut s'exercer sur l'indemnité d'éviction, et d'un droit

L. 450-4 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale et 6, 1er et 13, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance a autorisé Jean Z..., directeur régional,

d'affaires défini à l'article L.651-5 du premier Code précité, son fait générateur réside dans l'existence de la société débitrice au 1er janvier de l'année, au titre de laquelle cette contribution est

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) Alors que, de troisième part, à titre subsidiaire, conformément à l'article 4 du code de procédure civile, le juge a l'interdiction de méconnaître

domicilié à [Adresse 5] * Monsieur [N] [E], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 3] (MAROC), domicilié à [Adresse 4] Défendeurs non comparants ayant pour avocat par Maître Laurent VERDIER avocat