La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de

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Quant aux prestataires de service, à supposer qu’ils ne puissent être regardés comme des personnels au sens des dispositions précitées de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts, il ne

1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code ; - l'administration ne pouvait pas non plus faire application des articles L. 69 du livre des procédures fiscales et 151 du code

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, dont la charge lui incombe en vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, de ce que la comptabilité vérifiée

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rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a omis de décharger

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 9 janvier 2015 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

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L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 28 novembre 2013 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 28 novembre 2013 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 17 décembre 2013 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 décembre 2013 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.