Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Aux termes de l'annexe 2 de ce décret : " ANNEXE 2 : / I.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " () II.

Par ailleurs, aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " 3.

de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, invoqué par M.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts applicable à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/a.

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.

Aux termes de l'article 14 de ce même décret : " I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 2 novodecies A de l'annexe III au même code : " Pour l'application du h et du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est

1799 A du code général des impôts, à la peine de 400 euros d'amende ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 1798 bis I 1° du code général des impôts, sur le fondement duquel la pharmacie et ses gérants

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 321-4-1 et L. 321

commande emportait la nullité du contrat de contrôle des dispositifs anti-incendie, le tribunal de commerce a violé l'article L.121-21-1, devenu l'article L.221-20, du code de la consommation.

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, par 15 salariés ainsi que les ayant droits

des crédits immobiliers, que les 'remarques' comprises dans l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, qui définissent notamment le mois normalisé, ont vocation à s'appliquer à tous les

euros à titre d'incidence congés payés sur rappel précité, - 1'218,00 euros à titre d'indemnités compensatrices de repos compensateurs sur jours fériés (article A3.3 de l'annexe III de la convention