Codes de loi français

Article 9

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux sous-brigadiers et gardiens admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les indices de traitement mentionnés à l'article

Article L664-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

En cas de méconnaissance des procédures mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ou à l'article L. 664-20 du présent code, le permis de circulation cesse de produire ses effets et le distillateur ambulant

Article 5

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 47

Indépendamment des mesures générales prescrites par le décret du 10 juillet 1913, dans les établissements visés à l'art. 65 du Livre II du Code du Travail (L231-1 du nouveau code), les chefs d'industrie, directeurs ou gérants sont tenus de prendre les

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 28

A sa demande motivée, la fédération lui présente un nouveau projet tenant compte de ses observations, dans un nouveau délai de deux mois.

Article Annexe XI

des méthodes de suppléance Article 6 Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des soins intensifs cardiologiques, prévue à l'ex-article D. 712-117 du code de la santé publique, les médecins exerçant

Article 24

Les directeurs des services pénitentiaires nommés au choix ou en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense suivent une formation d'adaptation à l'emploi au terme de laquelle ils rejoignent leur lieu de stage de préaffectation.

Article 218-5.03

Durée et validité du certificat Règle E-5 1 Le certificat doit être délivré pour une durée spécifiée par l'autorité compétente, qui ne doit pas dépasser cinq ans. 2 Pour les visites de renouvellement : . 1 Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1,

Article R*414-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

ANCIENNETE D'ECHELON dans le nouveau grade.

Article L733-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel prévue aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et qu'il saisit de nouveau la commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement

Article R723-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 49

Le sapeur-pompier volontaire suit, après un changement de grade, la formation initiale ou de perfectionnement de son nouveau grade mise en œuvre dans les conditions fixées à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales.

Article 22

En aucun cas n'est retenue la majoration qui serait due à l'intervention d'intermédiaires nouveaux.

Article R6145-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Le résultat du compte de résultat principal est affecté selon les modalités suivantes : 1° L'excédent est affecté par délibération du conseil de surveillance : a) A un compte de report à nouveau ; b) A un compte de réserve destiné au financement de mesures

Article R146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

articles L. 146-1, L. 146-2, L. 146-4 (I) et L. 146-9 ; 3° Aux articles R. 145-45 et R. 145-48, la référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par les références au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

Article 6

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance

Article 112

-Code général des impôts, CGI. Art. 167 bis -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 III.

Article 2

. - Personnels militaires. 1.

Article ANNEXE 7

Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ; Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ; Vu les articles 202 et 210 à 214 du

Article L176-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 77

A défaut, les frais supportés par l'autorité administrative compétente peuvent être recouvrés auprès de l'exploitant ou auprès du titulaire du titre minier.

Article 4 bis

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément