[L] [B] conforme à l'article L. 211-9 du code des assurances au huitième mois de l'accident et qu'ainsi la sanction de l'article L.211-13 dudit code sera appliquée sur la somme de 43 580 euros du 30 avril

L261-5 et L261-7 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation.

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L341-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer

[Z] lu somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».

de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Saisi sur question préjudicielle par la Cour de cassation, le Conseil d'Etat a déclaré illégal l'article 37, alinéa 9, du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des

L. 422-4 du Code des assurances, les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du Code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce Code, sont versées

dans son alinéa 4, devenu article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que " toute mesure prise par l'employeur contrairement

L241-13 III du code de la sécurité sociale, qui détermine les modalités de calcul de la réduction dégressive des cotisations patronales au titre des assurances sociales, précise, dans sa rédaction applicable

[S] et Mme [X] demandent à la cour de: Vu la présente assignation, Vu les articles 46 alinéa 1, 145 et 834 et 835 du code procédure civile, Vu l'article L 242-1 du code des assurances, Vu les articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 5 ET 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1ER ET SUIVANTS, 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, L21, L25 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER

MOTIVATION Sur la demande de communication de pièces Il résulte de l’article L241-1 du Code des assurances que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur

L 113-9 du code des assurances.

706-16-1 du code de procédure pénale et de l’article L217-6 du code de l’organisation judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

L'article L141-2 de ce même code précise que quand l'avis technique a été pris dans les conditions fixées par le règlement, il s'impose à l'intéressé comme à la Caisse et que le juge peut au vu de l'avis