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3 155 résultats pour « Article L3141-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171177

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165688

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170061

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160891

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

juillet 2014 avec le docteur X relatif à la rechute en date du 3 juin 2014 de son accident du travail du 28 mars 2003.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230943

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle rappelle, d’autre part, qu’en application des dispositions du c) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents dont la

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130501e66d7f6b7b71ed3b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L341-3 du code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163231c3dbed56e5e2c2fa2

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Au terme de l'article L313-1 du code la consommation, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad3d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux propres à la tarification des accidents du travail

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a19a2273490db09fc35

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L311-1 à L311-52 du Code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10478

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

accomplies, a violé l'article L3171-4 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE les décisions de justice rendue en faveur d'autres salariés de la même société ou d'autres sociétés du groupe constitue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603287a75ccc2dbb4e3b48cf

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

L 3141-22 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L3141-3 ouvrez droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cour de la période de référence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155873

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

au point 3), et des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235353

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l'article R343-3-1 du même code, la commission ne peut être saisie que d'un refus de communication opposé au demandeur, cette

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164167

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcaaaebb88318fda861

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

et de les mentionner dans son registre personnel ; l'article L3121-65 du code du travail autorise le système auto-déclaratif et l'employeur n'est donc pas fautif ; il a très peu travaillé à [Localité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f925

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

DEBOUTE la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE l'Association le NID MATERNEL aux dépens ORDONNE en application de l'article R 1454-28 du Code

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161939

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164051

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201481

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

correspondante des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévue au Ide l'article L 212-15 du code du travail et à l'article L 7136 du code rural et de la pêche maritime et hors rémunération des temps de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174459

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

S’agissant du document sollicité au point 1) , la commission estime que ce document, s'il existe, est communicable aux intéressés en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public

Source officielle