L'article L.3141-3 du code de travail dispose que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

pour accident du travail ouvrent droit à congé par application des dispositions de l'article L3141-5 du code du travail.

L.1231-5 du code du travail.

et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers" pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de

700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de ses demandes au titre de la violation de l'article 1.10 de la convention collective et de sa demande au titre de l'article R 4624-10 du Code du travail

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

d’évacuer le local préempté, que le préempteur est alors tenu des obligations fixées aux articles L314-1 et suivants du code de l’urbanisme, prévoyant que si les travaux exigent l’éviction définitive

de l'article L3123-25 du code du travail, à celles de l'article 1. 2 de la convention collective de branche, et aux articles 1. 15 et 2. 1 de l'accord d'entreprise de modulation.

Sur la demande en paiement au titre du prêt: Aux termes de l’article R632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son

Reconventionnellement, elle demande la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du

et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers" pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de

450 du code de procédure civile

2, 3 et 11 du décret du 14 février 2000, ensemble l'article L. 3121-11 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon les articles 2 et 3 du décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif

sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles En vertu de l'article L 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans

articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.

mentionnés à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne revêtent pas le caractère de tâches d'aide à domicile au sens de l'article L. 241-10, I, du code de la sécurité sociale,