Codes de loi français

Article 32

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-29

Article 115

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3335-1 II. - (abrogé)

Article 12

- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-63 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 22

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L5212-24 II. (Abrogé)

Article 12

- Code général des collectivités territoriales Art. L3333-2, Art. L3333-3, Art. L3333-3-3

Article D6313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

I. – Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Martin.

Article 154

A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L2113-20, Art. L2113-22

Article L2323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en oeuvre les dispositions des 4°

Article 7

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 6 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23, L. 4132-22, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code

Article 35

formation relatifs à l'organisation des concours, à l'inscription des candidats admis à ces concours sur une liste d'aptitude, à la publicité des créations et vacances d'emplois et le budget du centre sont exécutoires dans les conditions prévues par les articles

Article 31

-Premier alinéa modificateur Toutefois, jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi n° 84-53

Article L432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage par ces autorités sont énoncées aux articles L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales.

Article Annexe II à l'article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

mentionnées à l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales qui ne sont pas agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation et par des sociétés mentionnées aux articles L. 1531-1 et L.

Article R1261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97

L'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 qui a recueilli le consentement prévu au premier alinéa de ce même article s'assure que les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures

Article 56

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5214-23-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art.

Article 167

. - Pour l'application de l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales à la collectivité de Corse, pour les années 2018 à 2020, la différence entre la contribution de la collectivité de Corse et l'attribution qui lui revient au

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52

territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° bis Pour l'application de l'article L. 112-5, la qualification d'opération

Article L225-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

spécialisés ou les fonds professionnels de capital investissement mentionnés, respectivement, aux articles L. 214-154 ou L. 214-159 du même code.

Article R101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 06

territoriales ; 2° Le plan d'aménagement et développement durable de Corse mentionné à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; 3° Le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités

Article 54

- Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6111-3, Art. L6111-5