d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la force publique, dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution

L'Article 1103 du Code Civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'Article 1353 Code Civil dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation

la somme de 10.000 €, à raison du caractère abusif de l'Appel, sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil ; - CONDAMNER l'ASL du lotissement DOMAINE

besoin est, en vertu des termes de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner solidairement à titre provisionnel Monsieur [X] [C] et Madame [U] [Z] au titre des loyers et charges

du livre VII du code de la consommation.

est, en vertu des termes de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner à titre provisionnel Madame [V] [X] au titre des loyers et charges à la somme de 2.144,84 euros en principal

de la force publique et l’assistance d’un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Elle ajoute que le salarié avait indiqué avoir consommé du tabac jusqu’à 45 ans (4 à 5 cigarettes par jour). Elle considère donc que l’avis rendu par le second CRRMP est contestable.

le local no15, édifié sur la parcelle PW15, appartenant aux époux X..., infraction prévue par les articles L 1336-4 et L 1337-4 III du Code de la santé publique (D1).

de la force publique, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit

Sur la demande en nullité de la convention du 30 avril 2014 : Il ressort des dispositions des articles 595 alinéa 4 du code civil et L142-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable

1134 du code civil, ' à titre subsidiaire, la somme de 403 214 euros sur le fondement de la responsabilité délictuelle énoncée à l'article L442-6 du code de commerce, ' dans tous les cas, 100 000

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » Aux termes de l'article 24

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; Dire que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

aux articles L411-21 et suivants du même code, faute de quoi, elle doit être considérée comme dissoute et privée d'existence légale, et par conséquent de droit d'agir, ce qui rend sa demande en paiement