Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b7
23 avril 2025
23 avril 2025
n'a vocation à s'appliquer que dans les conditions fixées par les articles L. 3253-8 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91ca0
19 novembre 2014
19 novembre 2014
L. 3253-19 et suivants du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94860
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Le 28 juin 2018 soit dans le délai de 30 jours courant à compter de l'information du créancier sur la contestation par le mandataire judiciaire prévu à l'article L622-27 du code de commerce, la SA Banque
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a56d
23 avril 2024
23 avril 2024
L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L3253-18 et L3253-19 et suivants du même code, excepté la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f252a942a604f5e9344a
13 avril 2023
13 avril 2023
[L] et Mme [Z] à payer à la société Cofidis une indemnité d'un montant de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00723
8 septembre 2015
8 septembre 2015
X... avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 641-9 I du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.3 du contrat de prêt.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bbe
12 août 2013
12 août 2013
L622-21 du Code de Commerce ; - que l'article L622-22 dudit code prévoit que l'instance ne peut tendre qu'à la constatation de la créance ainsi qu'à la fixation de son montant ; - que la créance de la
Source officielle1ère Chambre
686818414965b5d9df313726
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cet article est rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.641-3 du Code de Commerce.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b1
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 3253-8 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021768
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail
Source officielleChambre 4-4
65aa1fa6a34ad1000858172b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du Code du Travail.
Source officiellecomm
été et M. Y..., ès qualités, et de rejeter ses demandesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01076
2 décembre 2014
2 décembre 2014
telle soumise à déclaration, quand les locaux ont toutefois été restitués postérieurement au jugement d'ouverture de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code commerce ; 2°/ que
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0ad
23 avril 2025
23 avril 2025
.3253-19 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre 2 A
69fd7e5ccdc6046d470449cb
7 mai 2026
7 mai 2026
La capitalisation des intérêts sera ordonnée jusqu'à l'ouverture de la procédure collective qui, en application de l'article L622-28 du code de commerce, arrête le cours des intérêts.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae600414
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Selon les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, cette indemnité est calculée par année de service dans l'entreprise en tenant compte des mois accomplis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60370823ab90b4a2d1471741
23 juin 2015
23 juin 2015
, - 1.000 € nets sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R.1454-28 du Code du travail, - annulé l'avertissement
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486f
23 janvier 2020
23 janvier 2020
W..., Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Vu également les dispositions de l'article R624-4 du code de commerce Prononcer
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
681303626a331c9f4ab39b0a
30 avril 2025
30 avril 2025
L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond
Source officiellePage 31 sur 40