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2 034 résultats pour « Article Q 45 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éposé une plainte le 11 mai 2007c/M. Patrice X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02674

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de l'homme, 485, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 130-1, 132-1 et 222-45 du code pénal, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour des faits

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00722

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du Traité et comme n'étant pas soumises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

1152 du code civil, quand cette obligation avait pour source l'accord collectif d'entreprise du 12 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, le juge

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00722_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1103 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ".

Source officielle
CA

17e Chambre

6034443c1adbff351973437c

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[X] à lui payer la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032a4ca8c0a8d1cd5f424af

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

un aveu au sens de l'article 1383 du code civil, le Gan reconnaît dans ses écritures que l'assurance souscrite couvrait tant la locataire que le bailleur, que les risques locatifs et le recours voisin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310478

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L'article 9 du code de procédure civile rappelle que : "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00177

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 132-6 du code de commerce, l'article 13.1 du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport et les articles 2.6 et 22.1 du décret n° 2017-461 du 31

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10146

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail ,que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc40

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

n° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 5, 378, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES II, 40, 81, 97, 98, 171 ET SUIVANTS, 427, 429 ET SUIVANTS, 593, 595 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00503

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Beuzeboc, ès qualités, et de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310313

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

L. 145-34 du code de commerce que le déplafonnement du loyer est possible en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 40 de l'article L. 45-33, à savoir : - les caractéristiques du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X QQQQQQQQQQQ...

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TA

1ère chambre

DTA_2010100_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Q... AC... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00441

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L. 653-8 du code de commerce : 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00424

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Q...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01586

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : Attendu que l'article 700 du procédure civile dispose que « comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 9647 du

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CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd9269c

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Statuant sur un moyen du pourvoi incident des salariés, à l'exception de Mme Q..., au visa de l'article 1134 du code civil, elle a énoncé : Attendu, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2401528_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

J... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle