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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éposé une plainte le 11 mai 2007c/M. Patrice X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02674
15 novembre 2017
de l'homme, 485, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 130-1, 132-1 et 222-45 du code pénal, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour des faits
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00722
18 septembre 2019
107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du Traité et comme n'étant pas soumises
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443
8 mars 2017
1152 du code civil, quand cette obligation avait pour source l'accord collectif d'entreprise du 12 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, le juge
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 1103 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ".
17e Chambre
6034443c1adbff351973437c
12 janvier 2017
[X] à lui payer la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
un aveu au sens de l'article 1383 du code civil, le Gan reconnaît dans ses écritures que l'assurance souscrite couvrait tant la locataire que le bailleur, que les risques locatifs et le recours voisin
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310478
20 octobre 2021
L'article 9 du code de procédure civile rappelle que : "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00177
15 avril 2026
L. 132-6 du code de commerce, l'article 13.1 du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport et les articles 2.6 et 22.1 du décret n° 2017-461 du 31
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10146
3 février 2021
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail ,que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et
6079a8129ba5988459c4bc40
4 février 1982
n° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 5, 378, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES II, 40, 81, 97, 98, 171 ET SUIVANTS, 427, 429 ET SUIVANTS, 593, 595 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00503
28 mars 2018
X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Beuzeboc, ès qualités, et de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C310313
10 octobre 2019
L. 145-34 du code de commerce que le déplafonnement du loyer est possible en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 40 de l'article L. 45-33, à savoir : - les caractéristiques du
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089
26 janvier 2021
Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410
14 mars 2018
X QQQQQQQQQQQ...
1ère chambre
DTA_2010100_20231205
5 décembre 2023
Q... AC... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00441
19 mai 2021
L. 653-8 du code de commerce : 3.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00424
31 mars 2021
Q...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01586
20 novembre 2019
Sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : Attendu que l'article 700 du procédure civile dispose que « comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 9647 du
Cour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9269c
8 septembre 2015
Statuant sur un moyen du pourvoi incident des salariés, à l'exception de Mme Q..., au visa de l'article 1134 du code civil, elle a énoncé : Attendu, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés
3 ème Chambre
DTA_2401528_20260226
26 février 2026
J... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.