Sur le fond, conformément à l'article L3141-5 du code du travail qui prévoit que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée de congé les périodes dans la limite

[I], au titre des fautes de gestion commises, ainsi que les sociétés ATP et GTP, en tant que complices de ces fautes au visa respectifs des articles L 225-251 du code du commerce et 1382 du code civil

juillet 2023, la société DG Peinture, demande à la cour au visa des articles 1194 du code civil et 31 du code de procédure civile de : - déclarer irrecevables et en tous cas mal fondées les demandes

L'absence de remise des documents de fin de contrat (articles L1234-19 et R1234-9 du code du travail) ne présente aucun lien, même le plus ténu, avec une demande indemnitaire au titre d'un appel abusif

1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

L1234-19, R1234-9 et L1234-20 du code du travail.

Vu les articles 4 et 12 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 4121-1 du Code du travail.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Débouter Mme [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;

En l'espèce, le quantum de l'indemnité de licenciement tel qu'il résulte des dispositions conventionnelles apparaît moins favorable que celui résultant des dispositions de l'article R1234-2 du code du

450 du code de procédure civile

et intérêts ; -Débouté la SARL Parc Vuillier de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les condamnations assimilables

- condamner solidairement les intimés à lui verser la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

700 du Code de procédure civile ; - débouté Melle Christelle X... du surplus de ses demandes ; - débouté la sarl SNEG de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

construction entre le mois de mai 2018 et le jour du présent jugement, * à la société ARTI 2000 la somme de 2968,36 €, outre une somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la SA BNP Paribas sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire