préjudice prenant sa source dans le faux et l'usage de faux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale et, en outre, violé les textes visés au moyen ; qu'en effet, dans la mesure où les pièces arguées

tant aux crimes qu'aux délits ; "que, dès lors, la prescription ne commençait à courir qu'à compter de la majorité des enfants victimes, depuis ce texte de 1989; que, dès lors, le prévenu ne peut arguer

son intervention, l'infraction d'escroquerie n'est pas davantage caractérisée ; qu'en ce qui concerne les cessions de parts dont la partie civile indique qu'elles auraient été signées en blanc, elle n'argue

motifs que l'origine frauduleuse des documents est nécessairement apparue suspecte aux prévenus en raison de leur nature et des conditions dans lesquelles ils les ont obtenus et qu'ils ne pouvaient donc arguer

lesquelles ce type de document pouvait être retiré ou réclamé et rempli soit dans les services de l'URSSAF soit en dehors avant d'être remis ou expédié, il ne peut être exclu que l'auteur de ces mentions arguées

Y... depuis le 1er octobre 1995 ; que cette attestation n'ayant jamais été arguée de faux et étant entièrement confirmée par les conclusions de l'agent-enquêteur de la CAF qui sont dans le débat, et alors

, que la cour d'appel ne pouvait affirmer que, faute par la société Colas d'avoir invoqué la nullité "de forme" de la mise en demeure dans sa réponse adressée à l'URSSAF, elle n'était plus fondée à arguer

licitation de ces immeubles ; qu'en estimant que la banque était recevable à agir sur le fondement de l'article 1167 du même code relatif à l'action paulienne pour obtenir la révocation de l'acte de partage argué

rupture, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était produit une attestation, régulière et non arguée

a ainsi violé les articles 455, 536 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; alors, enfin, que le juge doit vérifier l'écrit sous seing privé dont l'écriture est déniée ou qui est argué

de l'article 1626 du Code civil ; 2 / qu'en déniant à la société Allibert tout recours en garantie contre la société Sommer-Allibert, lui ayant vendu le fonds de commerce comprenant les produits argués

certaine ; qu'en se fondant exclusivement sur les déclarations de Mme Y... quant au prétendu défaut de communauté de vie et de consommation du mariage célébré en 1991, qu'elle n'avait pourtant jamais argué

l'entreprise qui les attribue ; que la justification de la valeur d'actions peut être établie par tout moyen, les juges du fond devant tenir compte de tout élément de preuve dès lors qu'il n'est pas argué

partant, un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que le salarié ne peut valablement arguer

LE 16'ARTS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 532 572 500, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

1990 et qui aurait porté sur des toiles et aquarelles de Eisenschitz et Vogt pour un montant de 1.484.678 francs; que ce bordereau, remis par Thierry A... à Jean-Alain Y..., était au nom d'Intermedia Art

amateur et des professionnels d'art, que sa principale activité, son objet, tendent à défendre les intérêts des artisans exerçant les métiers d'art, mais qu'au-delà de la défense de cet intérêt et du

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Patrick X... des infractions d'usurpation de titre et de publicité mensongère ; "aux motifs que la réglementation des titres des arts