AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943289ba5988459c41222
16 avril 1973
16 avril 1973
A DEMANDE A ETRE MISE HORS DE CAUSE ET, SUBSIDIAIREMENT, A APPELE EN GARANTIE SA LOCATAIRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " AUBERGE DU MOULIN VERT " QUI EXPLOITE UN RESTAURANT DONT LES CANALISATIONS
Source officiellePage 31 sur 1669
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310004
7 janvier 2021
7 janvier 2021
épouse Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-23.970 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Auberge
Source officielle