franchise prévoyait que le prix d'achat des produits était le meilleur tarif départ entrepôt du franchiseur augmenté du coût du transport et d'une majoration de service, éléments déterminés par un barème

qualité d'ouvrier par la biscuiterie société Rouger; que par avenant au contrat de travail en date du 19 novembre 1985, il a été prévu que son salaire devait évoluer de façon à être toujours égal au barème

Le département de la Guadeloupe a connu, à compter de novembre 2021, des mouvements sociaux et de protestation marqués notamment par des barrages routiers, des actes de violences et de pillages ainsi que

antérieur de la victime en énonçant qu'il était noté « la présence d'une chondropathie fémoro patellaire avec présence d'un kyste poplité, témoin d'une arthrose au niveau du genou droit » ; que le barème

infirmatif attaqué a déclaré irrecevable les moyens de nullité de la procédure soulevés par le prévenu et, infirmant le jugement entrepris, a déclaré Jacky X... coupable de l'infraction d'établissement de barrage

North et définies chaque année en fonction du barème officiel admis par les services fiscaux sur la base d'une voiture de 7 CV" et ajoutait que "les frais de représentation, voyages et déplacements, exposés

mois de salaire, la cour d'appel a énoncé que ''eu égard à l'applicabilité directe de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et de l'article 24 la charte sociale européenne et au fait que les barèmes

X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 15 novembre 1991, le liquidateur judiciaire a sollicité du juge-commissaire "l'autorisation d'engager une procédure en licitation partage à la barre du tribunal

presque deux ans en effectuant près de 50 000 kilomètres, Gérard Langeais était amené à le faire examiner puis réparer à la suite d'une collision avec une congère ayant nécessité un dépannage "à la barre

indicatif d'invalidité et que ce barème, annexé à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, exige, en matière de surdité, de fonder l'estimation de la perte de capacité sur une audiométrie qui

francs pour 55 mois, soit 131 847,26 francs par an ; qu'en considération de l'âge de Marc X... à la date de consolidation de son état, soit 42 ans, et du prix du franc de rente viagère découlant du barème

nationale de l'immobilier permet d'inclure le treizième mois dans la rémunération sous réserve que le contrat de travail prévoit que la rémunération est au moins partiellement établie sur la base d'un barème

des commissions et volumes ainsi que le taux de la prime de participation, en fonction des circonstances et notamment en cas de dépassement du pourcentage global des commissions figurant au barème pour

productions, que, selon "contrat de location" du 31 octobre 1990, la Société de location de matériel (SLM) a confié à la société Groupe des sablières modernes (GSM) l'exploitation d'un pousseur et de deux barges

X... et barré par M. Y... a été endommagé à la suite d'un démâtage et du remorquage qui s'en est suivi ; que M. X... a assigné M.

de vente sous astreinte ; que par jugement en date du 14 octobre 1994, le tribunal de commerce de Nanterre a donné acte à la société Philips qu'elle avait commmuniqué à la société Concurrence le barème

, (venant aux droits de la SNC Bateg construction, aux droits de la société Bateg elle-même aux droits de la société Campenon, Bernard-Bateg), dont le siège est ..., 2 / de M.

juin 1999, la durée hebdomadaire du travail avait été ramenée de 38 à 35 heures hebdomadaires avec maintien des rémunérations, retient que le salarié doit bénéficier du salaire minimum prévu par le barème