, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenu 28 et 30 de ce traité, 53 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

LE PREFET DU BAS-RHIN prononcant le placement en rétention de M.

les gains annoncés étaient de même montant et que la mention invitant le participant à prendre connaissance du règlement du "Grand Jeu MFD" était rédigée en caractères particulièrement minuscules au bas

caisse ; que la Caisse a alors sollicité l'assistance de la société AP Consultants pour obtenir la restitution des sommes indûment versées aux organismes sociaux tels que les Assedic et les Urssaf du Bas-Rhin

#Coöperatieve Rabobank "Vecht en Plassengebied" BA contre Erik Aarnoud Minderhoud.#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.

à fleurs amovibles ; que les époux X... ont sollicité l'enlèvement de ces bacs ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les travaux, objets du permis de construire annulé

bâties et non bâties, qui doivent servir de base au calcul des taxes locales.

La demanderesse dispose d'une batterie porte-bagage multicycle NC 480 Wh HES QQS, selon la facture d’achat de batterie Amsterdamer du 23 mai 2019.

A au rôle de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion de la contribution complémentaire de 1 % pour l'année 1988 calculée sur une base tenant compte du montant déclaré dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anciens Etablissements Bar, société anonyme

[U] [M], puis il a saisi, le 11 mars 2019, un tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession des baux et paiement de dommages-intérêts pour ne pas avoir pu céder les baux dès le 1er janvier

Madame [Z] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter : A titre principal de : - prononcer la résiliation judiciaire des baux

consécutif notamment à la remise en cause de la réduction des cotisations patronales pratiquée sur les rémunérations des salariés à temps partiel et du calcul de l'allégement des cotisations sur les bas

réalisés ; que la salariée a réclamé le bénéfice de l'article 616 du code civil local et de la convention collective des organismes de mutualité ; que le 21 décembre 2000, les Mutualités du Haut-Rhin et du Bas-Rhin

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X... pour prise illégale d'intérêts et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Gérard X... a été nommé directeur départemental du SDIS du Bas-Rhin

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération française du bâtiment du Bas-Rhin

.., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin

                        , contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin