Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée. Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636 B sexies et 1636 B decies.

Article L133-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41

Code de la sécurité sociale

Toutefois : 1° Le versement des cotisations, des contributions et de la retenue à la source est exigible au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail ; 2° Il est appliqué une majoration de retard de 6 % du montant des cotisations

Article R171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58

Code de la sécurité sociale

Lorsque la majoration pour aide constante d'une tierce personne est susceptible d'être attribuée au titre de plusieurs régimes, soit d'assurance invalidité soit d'assurance vieillesse, auxquels l'assuré a été affilié successivement, alternativement ou

Article 16

—

Le coefficient de majoration est de 1,25 % par trimestre supplémentaire. V.

Article 19

—

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères classera les personnels contractuels visés par le présent arrêté dans les groupes de majorations familiales prévus à l'article 8 du décret susvisé du 28

Article 1

—

Le délai de majoration des subventions aux communautés urbaines institué par le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971, modifié par le décret n° 83-1069 du 8 décembre 1983, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.

Article 1

—

Il est alloué au titre de la part de 4,519 % du produit de la majoration de la taxe d'aéroport destinée, en application de l'arrêté du 3 avril 2009 susvisé, à solder le financement des coûts exposés par les exploitants dont la concession est échue :

Article 55

—

Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement géré par l’opérateur France Travail conformément au e) de l'article L. 5427

Article 1

—

Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont les membres bénéficient d'une majoration de leur contingent annuel d'autorisations d'absence en application de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 24

Décret n°87-103 du 14 février 1987 modifiant le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971 instituant des majorations de subventions en faveur des opérations d'équipement entreprises par les communautés urbaines

Le délai des majorations de subventions aux communautés urbaines instituées par le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971, modifié par le décret n° 85-1340 du 17 décembre 1985, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1986.

Article 55

—

Article 4

—

Les personnels régis par le présent arrêté ne peuvent bénéficier ni de l'indemnité d'établissement, ni des majorations familiales, ni du supplément familial prévus aux articles 7, 8 et 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.

Article 1

—

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le directeur général de la gendarmerie nationale et le chef du contrôle général des armées disposent chacun d'un officier général ou supérieur exerçant les fonctions de délégué aux réserves

Article Annexe III

—

ÉPREUVES DU CONCOURS PRÉVU AU 1° DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET SUSVISÉ (OUVERT AUX SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE DES GRADES DE MAJOR, D'ADJUDANT-CHEF ET D'ADJUDANT INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT

Article 3

—

Le directeur de l'agence d'appui à l'interopérabilité et à la normalisation de défense est nommé par arrêté du ministre de la défense, après consultation du chef d'état-major des armées et du délégué général pour l'armement.

Article 23

—

Le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major ainsi que le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs et chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

Article 3

—

L'astreinte de sécurité, l'astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence ou l'astreinte ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration

LEGIARTI000026836514

—

CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION TAUX APPLICABLES TAUX APPLICABLES TAUX APPLICABLES Grade de brigadier 13,2 % 11,17 % 15,65 % Grade de brigadier-chef 14,67 % 14,91 % 17,3 % Grade de major 22,68 % 22,74 % 22,84 %

Article R*1122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Code de la défense

Siègent au conseil des armements nucléaires, sous la présidence du Président de la République, le Premier ministre, le ministre de la défense, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le directeur des applications militaires

Article R663-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 33

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, le montant des cotisations est assorti d'une majoration.

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