34 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que, l'arrêt attaqué a dit que la responsabilité de l'accident ayant entraîné le décès de Pierre

lieu dans le cadre d'une instance prud'homale opposant le pharmacien à sa préparatrice, instance à laquelle Melle Z... était étrangère; qu'en outre cette instance était relative à la mesure de mise à pied

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable d'avoir entrepris la construction d'un édifice en parpaings et pierres

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 février 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats pour violation du principe de la contradiction un certain nombre de pièces figurant dans un bordereau de communication de pièces, alors que, selon le

non-respect de l'obligation de reclassement ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2000) d'avoir écarté des débats des pièces

numérotées du bordereau de communication de pièces, quand elle avait pourtant admis que Mme [S] avait produit diverses pièces aux débats, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 250 000 francs

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, trafic d'influence,

de type brasserie-restaurant en dehors de Paris et sa région (pièce 7.2) ; que ces cinq établissements ont un nombre de salariés équivalent (pièce 7.2) ; qu'ainsi, les cinq établissements sélectionnés

– à savoir les pistes d'audit barèmes crédits immobiliers 2010 à 2012 (pièce n° 4), les pistes d'audit crédits immobiliers 2010 à 2012 (pièce n° 5), l'étude des prêts habitats pour les salariés (pièce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1577 Demandeur (s) : SELAS BODELET - [F], liquidateur judiciaire de la SAS CAILLOUX BEACH [Adresse

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 novembre 2001), que la société Etablissements Beucher

motifs que la société Marcol Investissements avait cédé 439.584 titres de la société CIM au profit de la MAAF, le 20 septembre 1999, pour un montant total de 27 254 208 francs, soit 4 154 877 euros (pièce

pénales du jugement, dès lors que celui-ci a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie ; Que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen pris d'un défaut de communication de pièces

l'article 21 de la loi précitée, la juridiction de jugement reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la procédure fiscale irrégulière et relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'Administration a obtenu des pièces

Me Serge D'Hers – Pièce(s) jointe(s) : pas de pièce jointe » ; qu'en considérant néanmoins qu'aucune remise au greffe n'avait été effectuée par voie électronique le 12 octobre 2016 de leurs conclusions

était nécessaire, sont entachées de nullité absolue qu'il appartenait à la chambre d'accusation de relever même d'office ; "alors, d'autre part, que la certification conforme par le greffier d'une pièce

La société Green Network fait grief à l'arrêt d'écarter des débats les pièces qu'elle a produites à l'exception des pièces 11, 21, 23 et de la sentence arbitrale, puis de rejeter le recours en annulation