Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Véronique MÖLLER, Conseillère M.

Elle fait valoir qu'elle n'est pas un sous-traitant ayant réalisé des travaux soumis à vérification du maître d''uvre mais un fournisseur dont la marchandise est incorporée à l'ouvrage de la société ETGC

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller

La commune de Villefontaine fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Mme Virginie BONUTTO Juges : M.

A fait valoir, en ce qui concerne l'arrêté n° 2025-GT-105 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour que : L'arrêté pris dans son ensemble est entaché d'incompétence

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que l’urgence n’est pas caractérisée car elle a délivré au requérant des attestations de prolongation d’instruction qui le maintiennent dans une situation régulière et que le requérant

Mme A fait valoir que la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'un défaut d'examen.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le requérant fait valoir qu'il est entré en France à l'âge de 16 ans, hébergé par son oncle et l'épouse de celui-ci et qu'il a été scolarisé dès son arrivée.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que Mme B ne vise aucune décision en particulier et ne produit aucune décision ; un bulletin de paie ne révèle en soi l'existence d'aucune

  Bonello, M me   Tulkens, M me   Strážnická , M.   Lorenzen , M. Fischbach et M.

' Les époux [Z] font valoir que le délai de forclusion décennale approchant, ils n'ont pas eu d'autre choix que d'agir en justice.

faute, même d'imprudence, le fait pour elles de n'avoir pas vérifié les produits livrés dans les nouveaux emballages, dès lors que, commercialisant de nombreuses marques d'huiles, elles se trouvent au bout

En revanche, il réclame une somme non spécifiée au titre du dommage moral, faisant valoir que la décision de ne pas lui octroyer de réparation à ce titre priverait l’article 5 § 5 de toute effectivité.

    Principaux faits   Les requérants, Mark Lombardo, Charles Bonello, Alfred Debono et John Zammit, sont des ressortissants maltais nés respectivement en 1966, 1971, 1945 et 1963.

Localité 10] ( TUNISIE ) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Me BONAFOS

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu : - les observations de M.