[I] [O] Mme [U] [S] C/ Mme [C] [H] Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mikaël BONTE Me Matthieu FOUQUET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

domicile connu, 46 / à Mme Annie Martins, domiciliée 1243 Grande Rue, 01700 Miribel, 47 / à Mme Nicole Masson, domiciliée 75 avenue du Dauphiné, 69360 Sérézin-du-Rhône, 48 / à Mme Josiane Mathieu

DES VIGNERONS INDEPENDANTS DU LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège social est Mas de Saporta à Lattes (34275), l'ASSOCIATION LA CAUSE DU VIN, dont le siège est Domaine de Sainte Lucie d'Euzet à Saint-Mathieu

présence de l’interprète en langue Espagnole Madame [E] [C], - Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Bruno

intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître MATHIEU

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître VALMIER ROCHEBLAVE, substituant Maître Bruno Mathieu, avocat au barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 211, commis d'office, et de monsieur [U] [M], interprète en langue arabe, assermenté, DEMANDEUR ET : Le préfet des HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno

Localité 1] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Louise Bargibant, avocat au barreau de Lille assistée de Me Timio Rainio, avocat au barreau de Lyon, substitué à l'audience par Me Mathieu

de Commerce de NANCY - RG N° 2011000105 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Evelyne LOUYS, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Bruno

domicilié [...] , 7°/ à Michel F..., ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits de qui viennent : - Mme Sylvie G..., épouse F..., domiciliée [...] , - Mme Lucie F..., domiciliée [...] , - Mme Mathilde

ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Mathilde CHADEYRON, de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [Q] [U

** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2-Chambre sociale *** ARRÊT DU HUIT FEVRIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Madame Corinne... ... 31700 BLAGNAC représentée par Me Bruno

MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 Ayant pour avocat plaidant Maître Franck JOFFO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0467 INTIMÉE Société INTERDEKOR

Monsieur Bruno Y...

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

Rigobert Clébert XS..., 25 / Mme Rose Ana XS..., 26 / Mme Gilberte Claudine YB..., 27 / Mme Mathilde YE...

Lucien X... ... 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA, Me Lucien FELLI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a

la SEP FABIEN MARTELLI & FRANCOIS ESCARGUEL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Me [X] [E] - Mandataire liquidateur de Société ALPA [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Mathilde