AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
20e chambre
63d0d65581a7b805de12b854
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de PARIS, vestiaire : B0884 (absent à l'audience, s'en rapporte à ses écritures) DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Bruno
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cr
Bruno B... déposait plaintec/David X
61372561cd5801467741d321
14 novembre 1996
14 novembre 1996
Y...; "aux motifs que le 15 mars 1994, Bruno B... déposait plainte contre David X... pour des faits d'agressions sexuelles commis sur son fils Allan-Mathieu, âgé de 3 ans, né le 13 avril 1991; que
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