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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613724fdcd5801467741a095
10 mai 1989
10 mai 1989
Charles - contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende
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613724fdcd5801467741a096
10 mai 1989
10 mai 1989
André - contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende
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613724fdcd5801467741a097
10 mai 1989
10 mai 1989
Jean - contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende
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613724fdcd5801467741a098
10 mai 1989
10 mai 1989
Roland - contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende
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613724fdcd5801467741a099
10 mai 1989
10 mai 1989
Georges - contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende
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613724fdcd5801467741a09a
10 mai 1989
10 mai 1989
Simon - contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende
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613724ffcd5801467741a18d
10 mai 1989
10 mai 1989
Vincent contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour i nfraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende
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613724ffcd5801467741a18e
10 mai 1989
10 mai 1989
Augustin contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende
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613724ffcd5801467741a19c
10 mai 1989
10 mai 1989
Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende
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613724ffcd5801467741a19d
10 mai 1989
10 mai 1989
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende
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613724ffcd5801467741a19e
10 mai 1989
10 mai 1989
Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende
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613724ffcd5801467741a1a4
10 mai 1989
10 mai 1989
Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende
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613724ffcd5801467741a1a5
10 mai 1989
10 mai 1989
Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1a6
10 mai 1989
10 mai 1989
Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1a7
10 mai 1989
10 mai 1989
Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende
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61372241cd580146773fb7bd
23 novembre 1994
23 novembre 1994
société anonyme, dont le siège est Luze à Richelieu (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la société Cavanna
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61372672cd58014677425a2e
10 mai 1989
10 mai 1989
Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende
Source officiellecr
61372682cd5801467742622b
10 mai 1989
10 mai 1989
Joseph - contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende
Source officiellecr
61372685cd58014677426367
10 mai 1989
10 mai 1989
Idriss, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende
Source officielleciv3
6137229bcd580146773ff0eb
17 janvier 1996
17 janvier 1996
selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1993), qu'un arrêté préfectoral du 21 septembre 1988 a autorisé la société civile immobilière Lavaury (SCI) à lotir un terrain lui appartenant, bordé d'un canal
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