conservatoire, convertie en saisie-attribution le 3 novembre 2015 ; que Mme A..., épouse F... a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de cantonner

Imaero Invest fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, par sa décision en date du 4 février 2011, le tribunal supérieur du canton

d'escroquerie n'est pas rapportée, les pratiques incriminées ayant été mises en place et s'étant maintenues pendant de nombreuses années sans observation des autorités de tutelle, lesquelles se sont cantonnées

définit l'ordure comme étant une " matière qui souille et répugne " et le déchet comme étant une " perte qu'une chose subit par l'emploi qui en est fait " ; que, l'activité de la société Cgea Onyx étant cantonnée

comité d'entreprise et du syndicat CGT de la société CIPA et faisant état de sa qualité de député des Vosges ; qu'il était par ailleurs conseiller régional de Lorraine et conseiller régional des Vosges (canton

l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle autre que le viol ; "aux motifs que le 17 mai 1996, Y... déposait plainte auprès des services de gendarmerie de C... contre X..., curé du canton

Broissiat a maintenu et cantonné ses activités aux transports routiers ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pertinentes de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel

contentant de relever, pour retenir Serge X... dans les liens de la prévention, que ce dernier a désobéi aux ordres d'Alain Y..., policier municipal, et a tenté de quitter les lieux où ce dernier l'avait cantonné

décembre 2016, la SCI a saisi le juge de l'exécution en déchéance du droit de préemption de M. et Mme [Z], à titre subsidiaire, en annulation de l'exercice de ce droit, et, à titre plus subsidiaire, en cantonnement

salaires et de commissions, alors, selon le moyen, que le rapport d'audit de décembre 1981 et janvier 1982 ayant relevé en page 10 : "Sous sa forme actuelle, la gestion administrative semble plus se cantonner

lettre simple, au président du tribunal de grande instance, de désigner un expert choisi parmi les personnes ne faisant pas partie du syndicat des chasseurs, n'ayant ni résidence, ni propriété dans le canton

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté desdites demandes, alors, selon le moyen, qu'en vue de cantonner la réglementation patronale, la loi du 4 août 1982 a donné un cadre légal à l'exercice du pouvoir

La caisse fait grief à l'arrêt, infirmant le jugement, de cantonner la condamnation in solidum de la société et de l'assureur à son profit à la somme de 28.381,64 euros, alors que : « appelé à évaluer

de l'opposer à GCC qui relève de la compétence de la juridiction administrative, n'était pas distinct de celui qui opposait GCC à ses sous-traitants et si, partant, le juge judiciaire ne devait pas cantonner

ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville : 1) l'historique des commandes mentionnant les produits commandés en cantines

CETAT39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -Bouleversement de l'économie du contrat.

COMMUNE DE VERGEZE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERGEZE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-212 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons

société CMA CGM a créé, les 21 et 28 mai 2008, deux connaissements pour le transport maritime du port [Établissement 1] (Thaïlande) au port [Établissement 2] de deux conteneurs, l'un chargé de cartons

contenant des marchandises, la société Transports Wenderbecq (société Wenderbecq) en a confié l'exécution à la société Transports Feraille (société Feraille) ; que 24 cartons ayant disparu au cours

dédouanement et de l'entreposage de la marchandise ; que la société EJAF a demandé à la société Buttrans d'assurer, le 30 mai 1988, le déchargement du conteneur dans un entrepôt ; que la perte de 65 cartons