AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03276_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
des copropriétaires de l'immeuble Le Monte-Carlo et à l'absence de subrogation dans les droits de la SCI Le Monte-Carlo ; - les premiers juges se sont crus à tort saisis d'une exception d'incompétence
Source officiellePage 31 sur 939
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100089
28 janvier 2009
28 janvier 2009
cinquième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à la somme de 91 469 euros le montant de la donation réductible à la quotité disponible consentie par Salvador Carlos
Source officielle